Bulletin d'APNEUM - Politique de règlement des différends

Bulletin d'APNEUM - 24 mars 2022

Chers membres :

Nous vous écrivons aujourd'hui pour vous faire part de nos vives inquiétudes concernant les changements proposés par le département des relations avec les travailleurs et les employés en ce qui concerne la Politique de règlement des différend.

En résumé, il y a trois étapes dans la Politique de règlement des différend avant la tenue d'une audience. Étape 1 : le différend est porté devant le supérieur hiérarchique direct ; Étape 2 (si le différend n'est pas résolu à l'étape 1), le différend est porté devant le doyen ou le responsable administratif principal ; et Étape 3 (si le différend n'est pas résolu à l'étape 2), le différend est porté devant le vice-recteur (administration et finances).

Contrairement à la situation des salariés syndiqués, ce ne sont pas tous les différends qui peuvent être soumis à l'arbitrage pour employés CPEX .En fait, la politique actuelle de résolution des différends ne prévoit le recours à un arbitre (ou à un tribunal) que pour un nombre limité de sujets, connus sous le nom de "sujets arbitrables". Un différend concernant tout autre sujet peut être déposé à l'étape 3 mais ne peut pas être soumis à un tribunal d'arbitrage neutre. Pour ces différends non arbitrables, la décision finale est rendue lors de l'audience de l'étape 3, conformément à la politique de règlement des différends.

Pour cette raison, il est crucial que les différends non arbitrables de l'étape 3 soient entendus devant un espace véritablement neutre au sein duquel un différend sera examiné. APNEUM croit fermement que c'est actuellement le cas puisque les audiences de l'étape 3 se déroulent devant le Directeur adjoint (administration et finances).

Cependant, cet espace neutre pour les différends non arbitrables est en péril. Relations de travail et avec les employés souhaite modifier l'étape 3 pour les différends non arbitrables, à bien des égards.

L'un des changements proposés est qu'à l'étape 3, le différend serait porté devant le Directeur du travail et des relations avec les employés plutôt que devant le directeur adjoint (administration et finances). À l'issue de l'étape 3, une audience se tiendrait devant le Directeur du travail et des relations avec les employés, qui rendrait sa décision. Si les parties ne trouvent pas de solution commune, l'employé peut faire appel de la décision devant le vice-principal associé (ressources humaines). Ce dernier rendra une décision définitive et sans appel.

Parallèlement, l'employeur veut réduire de 3 mois à 45 jours ouvrables le délai dans lequel un différend peut être déposé, et apporte également des modifications visant à restreindre les sujets considérés comme arbitrables. En d'autres termes, il réduit l'accès déjà limité de l'employé CPEX à un arbitre neutre.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, cette situation est extrêmement alarmante. Pourquoi ?

Les différends sont déposés avec copie au conseiller principal, relations de travail, qui rend compte directement au directeur des relations de travail et avec les employés, qui lui-même rend compte directement au vice-principale adjointe (ressources humaines).

En d'autres termes, il est proposé que les différends non arbitrables soient, à compter du 1er juin 2022, tranchés par une politique qui ne prévoit plus de processus neutre pour les employés lors des audiences de l'échelon 3.

Ces changements supprimeront toute neutralité et toute équité et créeront un énorme conflit d'intérêts.

Lorsque les différends non arbitrables atteignent l'étape de l'audience de l'étape 3, APNEUM représente l'employé qui a déposé le différend et les Relations de travail et avec les employés représentent l'Université. Comment le directeur des rRelations de travail et avec les employés pourrait-il rendre une décision neutre alors que ce poste tend à représenter le point de vue de l'employeur ? Surtout si l'on tient compte du fait que, dans 100 % des cas, le Service des relations avec les employés adopte un point de vue contraire à celui de l'employé lors de l'audition à l'étape 3.

Vous pensez peut-être que vous n'aurez jamais besoin de déposer un différend ; cependant, peu importe le poste que vous occupez, les choses peuvent changer, les emplois changent, les attentes changent, les superviseurs changent, les conditions de travail changent, on peut devoir prendre un congé d'invalidité, un congé parental, votre poste peut être aboli, réaffecté ou substantiellement modifié, vous pouvez être impliqué dans un processus disciplinaire, vous pouvez être soumis à du harcèlement, et bien plus encore. Bref, c'est pourquoi la politique doit fournir un recours juste et neutre et que APNEUM est là pour représenter ses membres.

Si les changements proposés à la politique sont mis en œuvre, ils auront un impact profondément négatif sur l'ensemble de la procédure. Nous avons besoin d'un forum juste et équitable qui offre à l'employé une opportunité neutre de défendre ses droits.

APNEUM est fermement convaincu que ces changements créeront un conflit d'intérêt et, si des changements sont apportés à cette politique, il doit y avoir une représentation juste et neutre pour les employés.

Nous discutons de ces changements depuis plus d'un an, sans succès. Nous avons été informés que les Relations de travail et avec les employés apportera unilatéralement les changements qu'il juge nécessaires à la politique de règlement des différends à compter du 1er juin 2022.

En attendant, nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires et de votre soutien pour vous opposer à ces changements proposés. Veuillez envoyer vos commentaires à info@munasa.com

Réservez la date : Le 6 avril 2022, vous serez invités à un forum virtuel pour exprimer vos préoccupations et rencontrer Maître Sylvain Beauchamp, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, l'avocat qui représente depuis de nombreuses années nos membres lors de litiges et qui répondra à toutes vos questions.

L'exécutif d'APNEUM

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