Chers membres,
Comme vous vous en souvenez sans doute, APNEUM a intenté une action en justice en juin 2023 contre l'Université pour contester sa décision d'amender unilatéralement les politiques du personnel suivantes à partir du 1er juin 2023 :
APNEUM croit que McGill a rompu la liberté d'association de l’APNEUM protégée par la Charte des droits de la personne du Québec, ce qui inclut notre droit de mener des négociations de bonne foi avec l'Université. APNEUM croit également que la décision unilatérale de McGill de réduire le congé d'adoption constitue une violation du droit des parents adoptifs de ne pas être discriminés sur la base de leur statut civil.
En raison de la gravité de la situation, APNEUM a demandé à la Cour supérieure du Québec d'émettre une "ordonnance de suspension", c'est-à-dire une ordonnance selon laquelle les trois politiques en question seront immédiatement suspendues pour la durée des procédures judiciaires, qui s'annoncent longues.
McGill a répondu par une demande de rejet de l'ensemble de nos procédures judiciaires.
L'audience sur notre demande de suspension et sur la demande de rejet de McGill a eu lieu le lundi 11 décembre, et nous avons reçu le jugement le vendredi 15 décembre.
Bien que l’APNEUM soit déçue que la Cour Supérieure n'ait pas émis l'ordonnance de suspension que nous demandions, nous sommes très heureux que la Cour ait indiqué que nous avions "facilement démontré" qu'il y avait de sérieuses questions à juger, et qu'elle ait admis que l’APNEUM et ses membres bénéficient de la protection de la liberté constitutionnelle d'association bien que l’APNEUM ne soit pas un syndicat régi par le Code du travail du Québec. C'est dans ce contexte qu'il est facile de comprendre pourquoi la Cour a, au début de l'audience du lundi 11 décembre, rejeté sommairement la demande de rejet de McGill, ce dont l’APNEUM s'est naturellement réjoui.
Il convient également de noter que la Cour a conclu que la décision de McGill de réduire unilatéralement le congé d'adoption causait un "préjudice grave ou irréparable" aux parents adoptifs, bien que le sursis n'ait pas été accordé en raison de la conclusion de la Cour selon laquelle cela causerait plus d'inconvénients à l'Université qu'à l’APNEUM.
En résumé, la Cour supérieure a indiqué que :
APNEUM a facilement démontré que les questions qu'elle soulève sont sérieuses ;
APNEUM et ses membres bénéficient de la protection de la liberté constitutionnelle d'association ;
La décision de l'Université concernant la politique sur les congés parentaux cause un préjudice grave ou irréparable aux parents adoptifs.
Il s'agit d'un progrès significatif depuis la réponse de McGill à nos premiers mots de protestation en juin, où l’APNEUM s'est fait dire par le vice-principal (administration et finances) de l'époque que notre "référence à la négociation collective n'est pas pertinente" puisque McGill "discute" mais "ne négocie pas".
APNEUM espère que l'Université comprendra la raison et démontrera sa bonne foi en suspendant volontairement sa réduction du congé d'adoption pour la durée des procédures judiciaires. Ne pas le faire reviendrait incontestablement à perpétuer le préjudice grave et irréparable subi par les parents adoptifs. Il est certain que l'Université ne veut pas persister après des indications aussi claires de la part de la Cour Supérieure.
Soyez assurés que l’APNEUM ne renoncera pas et continuera à représenter nos intérêts collectifs avec dévouement et professionnalisme.
L'exécutif de l’APNEUM
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